Médecin ayant refusé de se vacciner – procédure ordinale à son encontre
CAS DE FIGURE :
Le / la plaignant(e) est un médecin, aujourd’hui poursuivi par son ordre médical sur le fondement d’informations et de documents dont il s’avère qu’ils ont été obtenus, ont circulé et ont été conservés de manière illégale.
Les faits reprochés ont été commis dans le cadre de la procédure ordinale introduite contre le / la plaignant(e) pour avoir refusé de se faire vacciner contre le covid-19, alors même que le / la plaignant(e) avait, de son propre chef, suspendu son activité professionnelle dans les délais impartis par la loi du 5 août 2021.
L’ONEST met à disposition un modèle de plainte en version modifiable.
Bien entendu, pour chaque cas d’espèce, les circonstances sont différentes.
Ce dossier n’a pas vocation à se substituer aux conseils de l’avocat en charge de l’affaire.
