Accord de l’OMS sur les pandémies et règlement sanitaire international (R.S.I.), failles et critiques

Conférence avec Astrid Stuckelberger et Virginie de Araújo-Recchia en date du 18 avril 2024

En syn­thèse : Le pro­jet d’ac­cord de l’OMS sur les pan­dé­mies (ver­sion du 13 mars 2024 A/INB/9/3), qui pour­rait être rati­fié par le Pré­sident de la Répu­blique, indique en ses articles 24 et 26, d’une part, qu’il n’y a pas de trans­fert de com­pé­tence au béné­fice du secrétariat/du direc­teur de l’OMS.

D’autre part, les amen­de­ments au RSI, non sou­mis à rati­fi­ca­tion, doivent être com­pa­tibles avec l’ac­cord de l’OMS sur les pan­dé­mies. Qu’ainsi, le RSI ne peut por­ter atteinte à la sou­ve­rai­ne­té de l’État, en vio­la­tion de la Charte des Nations unies et de la consti­tu­tion de l’OMS, laquelle n’a pas été révi­sée en vue d’un trans­fert de com­pé­tences.

Par consé­quent, le RSI ne pour­ra pas être adop­té en l’état et des réserves doivent être pro­po­sées par les repré­sen­tants des États étant don­né que les deux textes sont contra­dic­toires (les recom­man­da­tions ne peuvent être ren­dues contrai­gnantes).

C’est d’autant plus vrai, que ces recom­man­da­tions sont pous­sées par le sec­teur pri­vé, pour des inté­rêts pri­vés. Par ailleurs, l’ac­cord de l’OMS sur les pan­dé­mies rap­pelle qu’il n’est pas por­té atteinte aux autres ins­tru­ments inter­na­tio­naux juri­di­que­ment contrai­gnants.

Au niveau interne, étant don­né que le RSI, s’il venait à être adop­té en l’état, n’aura pas été rati­fié par le Par­le­ment fran­çais confor­mé­ment à l’article 53 de la Consti­tu­tion, qu’il viole la Consti­tu­tion de l’OMS, la Charte des Nations-Unies et qu’il contre­dit le pro­jet d’ac­cord sur les pan­dé­mies, por­tant ain­si atteinte à la sou­ve­rai­ne­té de l’État, il devra être écar­té.

Bien enten­du, nous avons pu voir qu’en l’absence de révi­sion du RSI et d’ac­cord sur les pan­dé­mies, les États ont tout de même sui­vi à la lettre les recom­man­da­tions de l’OMS lors de la der­nière crise et que les juri­dic­tions admi­nis­tra­tives et judi­ciaires ne remettent pas en cause la parole poli­tique et la parole scien­ti­fique unique média­ti­sées. Or, les mesures qui restreignent les droits au nom de la pro­tec­tion de la san­té publique doivent être néces­saires, adap­tées et pro­por­tion­nés et en fonc­tion des cir­cons­tances natio­nales.

Nous avons pu voir que les mesures pro­po­sées ne sont ni néces­saires, ni adap­tées, ni pro­por­tion­nées. Nos obser­va­tions seront trans­mises aux repré­sen­tants de l’État fran­çais, Jérôme Bon­na­font Ambas­sa­deur, Repré­sen­tant per­ma­nent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève et des orga­ni­sa­tions inter­na­tio­nales en Suisse en charge des négo­cia­tions (Genève, Suisse), ain­si qu’au direc­teur régio­nal de l’OMS pour l’Europe le Dr Hans Kluge (Copen­hague, Dane­mark). D’autres démarches seront enga­gées avec le concours du Dr Stu­ckel­ber­ger.

Cha­cun pour­ra relayer cette vidéo, s’il le juge utile, afin d’apporter de la trans­pa­rence dans ce débat qui nous concerne tous.