Les juristes de l’Onest avaient analysé le décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence des armées pour la coopération militaire internationale, publié au Journal Officiel n° 0258 du 1er novembre 2025.
Le Conseil d’État vient de statuer, niant chacune des violations qui avaient été dénoncées par les associations requérantes. En réponse aux 37 pages et 258 arguments relevés par les juristes, il rejette l’intégralité en 4 pages et 9 points.
Vous trouverez ci-dessous un résumé.
– Violation de l’article 34 de la Constitution qui réserve au vote du Parlement (à l’exclusion du gouvernement) les garanties fondamentales de la fonction publique civile et militaire de l’État et les principes fondamentaux de l’organisation de la défense nationale :
REJETÉ : Selon le Conseil d’État : « les dispositions du décret attaqué ne relèvent pas des principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale (…) ; elles n’affectent pas davantage les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ».
– Violation du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi et du principe de souveraineté nationale :
REJETÉ : Selon le Conseil d’État : « le décret attaqué emploie sans les définir certaines notions non équivoques n’est pas de nature à conduire à les regarder comme méconnaissant l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme ».
– Violation de l’article 3 de la Constitution et l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen :
REJETÉ : il suffit d’une seule phrase au Conseil d’État : « eu égard à son objet, le décret ne méconnaît pas […] la Déclaration des droits de l’homme et l’exercice de la souveraineté nationale ».
– Violation de la loi pénale relative à la protection des intérêts supérieurs de la Nation :
REJETÉ : selon le Conseil d’État : « les disposition du décret n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles du code de la défense […] les opérateurs choisis […] peuvent être habilités par le ministre des armées […] à exploiter des documents classifiés […] les associations ne sont pas fondées à soutenir qu’en permettant le transfert de savoir-faire classifiés ou de documents relevant du secret de la défense nationale, le décret méconnaîtrait les articles du code pénal ».
– Violation du principe général d’interdiction de déléguer des compétences de police à une personne privée :
REJETÉ : le Conseil d’État : « le décret permet au ministre de la défense de confier à des opérateurs privés […] ce décret ne peut être regardé comme ayant pour objet ou pour effet d’autoriser le ministre de la défense à déléguer à des personnes privées des missions de souveraineté […] des compétences de police administrative générale ».
– Détournement de pouvoir :
REJETÉ : Le Conseil d’État est particulièrement laconique et lapidaire : « le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ».
