Des outils juridiques et des actions concrètes pour (r)établir la justice et préserver la vie sous toutes ses formes

Search
Close this search box.
A Balance Scale on a Table

Comment financer son action en justice ?

Il existe plusieurs possibilités pour financer une action en justice, que ce soit devant les
juridictions ordinaires (juge judiciaire, juge pénal, juge administratif) ou devant une juridiction
ordinale.

Les juridictions judiciaires (ou de l’ordre judiciaire) sont compétentes pour les litiges
entre les personnes privées. Les personnes privées sont : les personnes physiques et les
personnes morales de droit privé (sociétés, associations).
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour :

  •  les litiges civils : ex. droit des personnes, droit des sociétés, droit de la consommation,
    droit immobilier, etc. Les litiges civiles peuvent notamment se résoudre par le versement de
    dommages et intérêts.
  • les litiges en matière pénal : contraventions, délits et crimes. Les litiges pénaux peuvent se
    résoudre par le prononcé d’une peine pénale (amende, peine d’emprisonnement).

Les juridictions administratives (ou de l’ordre administratif) sont compétentes pour les
litiges avec les personnes publiques.
Les personnes publiques sont : l’État (les ministères et leur administration), les
établissements publiques nationaux (hôpitaux, universités, etc.), les collectivités territoriales
(communes, départements, régions), les établissement publics locaux (musées locaux, etc.) et les
organismes privés chargés d’une mission de service public.

Partagez cet publication sur :

Logo du site

Espace en cours de construction…
mais vous pouvez nous soutenir en attendant

Logo du site
Logo du site