Questionnaire sur les violences sexuelles à l’école : Votre enfant a le droit de ne pas répondre. Vous avez le droit de vous y opposer.

Questionnaire sur les violences sexuelles à l’école : ce que le décret du 14 octobre a retenu et ce que l’ONEST porte désormais

Objet

Communiqué de suivi de l’ONEST après la publication du décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 instaurant un questionnaire annuel sur les violences sexistes et sexuelles, de la grande section de maternelle à la terminale et du guide de mise en œuvre diffusé par le ministère de l’Éducation nationale. Ce dispositif avait fait l’objet d’un courrier de l’ONEST au ministre le 25 septembre 2026 et d’un communiqué du 2 octobre 2026.

Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026, publié au Journal officiel du 15 octobre et entré en vigueur le lendemain, inscrit le questionnaire dans le Code de l’éducation (articles R. 470-1 à R. 470-4) et crée un traitement de données intitulé « Questionnaire violences sexistes et sexuelles ». Le ministère a parallèlement publié un guide de mise en œuvre et les cinq questionnaires, adaptés par niveau. Les passations commencent à partir du 2 novembre 2026.

Dans son courrier du 25 septembre dernier, l’ONEST s’opposait au déploiement de ce questionnaire et demandait, à titre subsidiaire, une série de garanties et de documents (https://onest-alternative.org/questionnaire-sur-les-violences-sexuelles-a-lecole-lonest-soppose-a-son-deploiement/). Le ministre n’a pas renoncé au dispositif. Le décret retient en revanche plusieurs garanties qui recoupent, dans leur substance, des demandes formulées par l’ONEST, aux côtés des fédérations de parents d’élèves et d’autres organisations qui avaient exprimé des réserves.

Ce qui est obtenu : des parents informés et un droit d’opposition inscrit dans les textes

Information des parents — Les responsables légaux sont informés en début d’année scolaire de la procédure (article R. 470-2). Le guide prévoit qu’un courrier leur soit distribué. L’ONEST dénonçait des parents « ni informés ni associés ».
Droit d’opposition — Le décret prévoit expressément que les parents peuvent s’opposer à la procédure. Le guide précise que le questionnaire n’est proposé qu’aux élèves dont les parents ne s’y sont pas opposés par écrit. L’ONEST demandait la communication des « modalités permettant aux parents de s’opposer à la participation de leur enfant » : ce droit est désormais écrit dans un texte réglementaire.
Liberté de l’élève — Le décret prévoit que le questionnaire est « renseigné par les élèves qui le souhaitent » et que le nom de l’élève y figure de manière facultative (article R. 470-2). Le guide précise que l’élève peut répondre à tout ou partie des questions, ou ne pas répondre du tout, et chaque questionnaire porte la mention « Tu n’es pas obligé(e) de répondre à ce questionnaire ». L’ONEST demandait que soit précisée la « possibilité effective de ne pas répondre ».
Pas d’entretien imposé du fait de l’opposition — L’entretien individuel évoqué par le ministre le 28 septembre en cas d’opposition « automatique » des parents ne figure ni dans le décret ni dans le guide.
Professionnels formés — La passation se fait en binôme, avec un enseignant et un professionnel formé. Dans le public, l’examen des questionnaires nominatifs et l’entretien qui peut suivre sont réservés au médecin, à l’infirmier, à l’assistant de service social ou au psychologue de l’Éducation nationale. L’ONEST alertait sur un entretien qui pouvait, dans la version de travail, être mené par tout adulte de l’établissement.
Information des parents sur les suites — Lorsque le questionnaire est nominatif, les parents sont informés « sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant ». L’ONEST avait demandé cette information « sauf lorsque la protection de l’enfant s’y oppose », en des termes très proches.
Transparence — La base juridique, les finalités, le responsable de traitement, les données collectées, les destinataires et les durées de conservation sont désormais publics, de même que le contenu intégral des questionnaires. Le guide impose un support papier et proscrit le numérique, ce qui répond en partie à la question de la sécurité des données.

Ce qui n’est pas obtenu

Renonciation au dispositif — Le questionnaire est rendu obligatoire pour les établissements publics et privés sous contrat, chaque année, de la grande section à la terminale et il est désormais inscrit dans le Code de l’éducation.
Date de passation — Le guide confirme que la date précise n’est pas communiquée aux familles.
Les plus jeunes — Un questionnaire illustré est prévu de la grande section au CE1, mais les questions sont lues à voix haute à toute la classe dès qu’un seul élève a des difficultés de lecture, ce qui est le cas de toute une classe de grande section. Les questions sur le contact avec les parties intimes et sur le sentiment de sécurité « chez toi, là où tu vis » sont maintenues.
Sentiment de sécurité à la maison — Lorsqu’un élève qui a donné son nom dit ne pas s’y sentir en sécurité, le guide prévoit un échange avec un adulte de l’établissement (professeur, directeur, conseiller principal d’éducation), qui n’est pas nécessairement un professionnel formé.
Documents demandés — L’analyse d’impact relative à la protection des données, l’avis du délégué à la protection des données et l’état des moyens humains mobilisés n’ont pas été communiqués.

Les points qui restent en cours

Accès aux documents — Le délai d’un mois laissé au ministre est écoulé sans réponse. L’ONEST se réserve la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs pour obtenir les pièces non communiquées.
Liberté de ne pas répondre — Cette liberté reste fragile en pratique. Un jeune enfant, en classe et face à deux adultes chargés de l’encourager à répondre « avec le plus de sincérité et de sérieux », peut se sentir tenu de répondre sans qu’aucune contrainte ne soit exprimée. S’il ne répond pas, il entend néanmoins les questions lues à voix haute. Le guide indique enfin que l’absence de réponse à une question peut constituer un signal à analyser. La liberté de l’élève ne remplace donc pas le droit d’opposition des parents.
Portée de l’opposition — Des questionnaires vierges sont laissés à la disposition des élèves tout au long de l’année. L’ONEST demande que l’opposition des parents s’applique aussi à ces questionnaires.
Protection des données — Le décret enregistre le sexe, l’âge, la classe et l’établissement de chaque élève, ce qui peut permettre une identification indirecte dans les petits effectifs, tout en écartant les droits prévus par le RGPD pour les questionnaires non nominatifs. Le guide ouvre en outre l’accès aux données à des destinataires que le décret ne mentionne pas.
Établissements privés sous contrat — L’entretien peut y être conduit par un personnel simplement formé à cet effet, sans qu’il soit un professionnel de santé ou du social.

L’ONEST tient à rappeler, comme elle l’a fait dans son courrier au ministre, qu’elle partage pleinement l’objectif de protéger les enfants contre toutes les formes de violences, en particulier sexuelles. C’est précisément parce que cet objectif est essentiel que les moyens employés doivent respecter l’enfant, son intimité et sa famille, et que la prévention doit d’abord viser les adultes.

Ce que l’ONEST porte maintenant :

Informer les parents de leur droit — Le modèle de courrier de l’ONEST est mis à jour pour s’appuyer sur l’article R. 470-2 du Code de l’éducation. Les parents qui souhaitent s’opposer ont intérêt à l’adresser avant le 2 novembre. Les courriers déjà envoyés valent opposition écrite et peuvent être complétés par la nouvelle version.
Rappeler la liberté de chaque élève — Que leurs parents se soient opposés ou non, les élèves restent libres de ne pas remplir le questionnaire. Les parents peuvent le rappeler à leur enfant, avec des mots adaptés à son âge, comme le font le décret et les questionnaires eux-mêmes.
Distinguer la séance et le questionnaire — Le droit d’opposition porte sur le questionnaire. Les séances d’éducation à la vie affective et relationnelle (et à la sexualité) au cours desquelles il est proposé n’entrent pas dans son champ. Le modèle de courrier opère cette distinction.
Veiller à l’application du décret — Recueillir les situations dans lesquelles le courrier d’information n’aurait pas été remis aux familles, l’opposition n’aurait pas été respectée ou un entretien aurait été organisé au seul motif de l’opposition des parents et en saisir les autorités compétentes.
Obtenir les documents manquants — Demander l’analyse d’impact, l’avis du délégué à la protection des données et l’état des moyens mobilisés, en saisissant si nécessaire la CADA, et le cas échéant la CNIL et le Défenseur des droits.
Prévention — Continuer à porter les propositions de l’ONEST : une justice réellement dissuasive, le contrôle des adultes qui travaillent auprès des enfants, la fermeté contre les contenus pédocriminels, la formation des adultes et des parents et l’accès à une écoute confidentielle auprès de spécialistes indépendants du développement de l’enfant.