Aide à mourir : l’ONEST demande au Conseil constitutionnel de censurer la loi dans son intégralité

Depuis le rejet du texte demandé aux parlementaires par Me Virginie de Araújo-Recchia, présidente de l’ONEST, dans son article du 21 janvier 2026, son article du 29 avril 2026, puis sa lettre ouverte au Premier ministre du 9 juillet 2026, l’ONEST n’a cessé de porter la même position : ce texte ne correspond pas à la nature d’une loi au sens plein du terme — une loi étant, selon la définition qu’en donne Thomas d’Aquin, « une ordonnance de la raison en vue du bien commun ». Le vote définitif du 15 juillet 2026 n’a pas clos ce combat, il en a ouvert la phase suivante.

À titre principal : une contribution demandant la censure de la loi dans son ensemble

L’ONEST a déposé, le 21 juillet 2026, une contribution extérieure auprès du Conseil constitutionnel, saisi de ce texte par le président du Sénat, le Premier ministre et plus de soixante sénateurs — une convergence de saisines rarissime, qui doit statuer au plus tard le 17 août 2026. Cette contribution, accompagnée d’une note technique et communiquée ici dans son intégralité, développe neuf moyens d’inconstitutionnalité.

Elle demande, à titre principal, que le Conseil déclare la loi contraire à la Constitution dans son ensemble. Cette demande n’est pas un vœu de façade : elle repose sur une démonstration juridique précise (moyen n° 8 de la contribution). Plusieurs vices : l’absence de tout encadrement légal des substances létales et de leurs conditions d’administration, la garantie de vérification différée jusqu’à fin 2028 pour les majeurs protégés, des voies de recours restreintes à deux catégories de requérants pour un acte par nature irréversible, l’exclusion des pharmaciens de la clause de conscience, le renvoi au pouvoir réglementaire des règles censées garantir l’indépendance de la commission de contrôle. Ces vices ne sont pas des malfaçons isolées, ils touchent à l’équilibre même du texte. Une censure qui se bornerait à retrancher une disposition ici ou là laisserait subsister un texte qu’aucune assemblée n’a jamais adopté. C’est pourquoi l’ONEST soutient que la seule décision cohérente est la censure de la loi dans son intégralité.

À titre subsidiaire, devant le même Conseil

Une demande de censure totale non étayée juridiquement n’aurait eu aucune chance d’être entendue. L’ONEST a donc construit sa contribution selon la méthode ordinaire du contentieux constitutionnel, par paliers :

– à titre subsidiaire, si la censure totale n’était pas retenue, elle demande la censure des dispositions les plus manifestement viciées (substances létales, délai de vérification pour les majeurs protégés, clause de conscience des pharmaciens, indépendance de la commission de contrôle) ;

– à titre plus subsidiaire encore, elle demande que la décision soit assortie de réserves d’interprétation précises sur chacun des points soulevés. Cette gradation ne retranche rien à la demande principale : elle en organise le repli juridique si elle n’était pas suivie, comme le veut la pratique devant le Conseil.

Si la loi devait être validée : les garde-fous demandés pour la phase d’application

L’ONEST examine aussi, sans l’écarter, l’hypothèse d’une validation totale ou partielle du texte. Dans ce cas, et dans l’attente de l’abrogation qu’elle continuera de porter devant le Parlement, l’association a d’ores et déjà formulé une demande précise, adressée non au Conseil constitutionnel mais aux autorités chargées de rédiger les décrets d’application : que la Direction générale de la santé et la Direction générale de l’offre de soins inscrivent dans ces décrets l’obligation, pour le médecin, de consulter et de suivre les directives anticipées du patient avant de valider une demande d’aide à mourir. Que la Haute Autorité de Santé l’intègre à son référentiel de bonnes pratiques. Que les parlementaires portent cette garantie directement dans le Code de la santé publique. Ce mécanisme existe déjà (près d’un million de Français ont déposé leurs directives anticipées dans Mon Espace Santé) mais rien n’impose aujourd’hui de le consulter ni de suivre les directives du patient au moment décisif.

Un point de vigilance : la composition du Conseil constitutionnel

Suite à des alertes émanant d’élus, l’ONEST informe ses adhérents que plusieurs membres du Conseil constitutionnel se sont déjà exprimés publiquement en faveur d’un droit à l’euthanasie, avant ou pendant leur mandat. M. Jacques Mézard a porté une proposition de loi en ce sens dès 2012. Mme Laurence Vichnievsky s’est déclarée favorable à son ouverture dans la presse en 2024. M. Alain Juppé a indiqué en février 2025 qu’il « voterait certainement » une telle loi, tout en précisant qu’il se « déporterait » le cas échéant, ce qu’il a fait lors de la décision du 17 juin 2026 relative au référendum sur l’euthanasie. M. Richard Ferrand, président du Conseil, s’était pour sa part exprimé dès 2022 en soutien de cette réforme. Le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 impose aux membres du Conseil de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance de leurs fonctions. Que le Conseil censure ou valide le texte, cette question devra être tranchée avec la plus grande transparence pour préserver la crédibilité de sa décision.

Ne pas prendre les citoyens en otage

Face à ces risques de dérive, l’ONEST alerte aussi sur un danger de nature différente : celui d’une défiance généralisée à l’égard des soignants et d’une désertion des établissements de santé par des citoyens inquiets. Ce serait une double injustice. Les médecins et professionnels de santé ne sont pour rien dans un cadre législatif qu’ils n’ont pas choisi et que nombre d’entre eux ont publiquement contesté.

Les citoyens eux-mêmes n’ont jamais été consultés sur ce texte, alors qu’il engage un pilier de civilisation : le Conseil constitutionnel a jugé, le 17 juin 2026, que les questions éthiques relatives à la fin de vie ne pouvaient faire l’objet d’un référendum d’initiative partagée. Les citoyens ne sauraient être pris en otage d’un débat qu’ils n’ont jamais eu l’occasion de trancher eux-mêmes, ni reporter leur défiance sur ceux qui les soignent au quotidien. C’est aux pouvoirs publics, non aux soignants, qu’il revient de répondre à cette inquiétude légitime.

En résumé

L’ONEST demande, à titre principal, la censure de la loi dans son intégralité par le Conseil constitutionnel. À titre subsidiaire, l’association demande la censure des dispositions les plus manifestement inconstitutionnelles et des réserves d’interprétation. Enfin, dans la seule hypothèse où le texte serait validé, un garde-fou réglementaire pour la phase d’application, dans l’attente de l’abrogation que l’association continuera de porter. La contribution extérieure et son annexe technique sont communiquées ici dans leur intégralité.

L’ONEST dédie cette contribution à la mémoire de Mme Christine Cotton.

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