ObjetCommuniqué de l’ONEST — Organisation Nationale Éthique Santé & Transparence — sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026, relative à la loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, statuant sur les deux saisines déposées par des groupes politiques. 4 contributions extérieures avaient été déposées sur ce texte, dont celle de l’ONEST le 30 juillet 2026.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, sa décision sur la loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux. Il censure l’article 1er de la loi, disposition centrale qui interdisait l’accès aux réseaux sociaux à tout mineur de moins de quinze ans. C’était, très précisément, la demande formulée à titre principal par l’ONEST dans sa contribution extérieure du 30 juillet 2026.
Deux motifs retenus par le Conseil recoupent l’argumentation de l’ONEST
- Autorité parentale — le Conseil relève que l’interdiction générale et indifférenciée ne permettait plus aux parents d’apprécier si l’accès de leur enfant à tel ou tel service était souhaitable. L’ONEST avait fondé l’un de ses quatre griefs sur l’atteinte disproportionnée à l’autorité parentale et au droit de mener une vie familiale normale.
- Vie privée — le Conseil retient que la loi n’a pas fixé les garanties encadrant la vérification de l’âge, qui suppose en pratique de vérifier l’identité de l’ensemble des utilisateurs, majeurs compris. L’ONEST avait développé le même constat, en s’appuyant notamment sur des incidents documentés chez des prestataires de vérification d’âge.
Une censure qui ne clôt pas le sujet
L’ONEST tient à rappeler, comme elle l’a fait dans son communiqué du 30 juillet, qu’elle ne conteste ni la réalité ni la gravité des risques que les réseaux sociaux font courir à la santé mentale des adolescents. C’est précisément parce que cet enjeu est réel que l’association a porté devant le Conseil une exigence de solidité juridique, plutôt que de laisser adopter un texte inapplicable qui aurait occupé le débat public sans produire d’effet. La censure rouvre la fenêtre législative sur laquelle l’ONEST entend désormais peser.
Ce que l’ONEST porte maintenant
- Proposer aux parlementaires, pendant que le texte est à réécrire avant le 1er septembre, le dispositif alternatif porté par l’ONEST : priorité à la poursuite pénale des contenus réellement criminels, contrôles parentaux activés par défaut, forfaits « juniors » bridés, et régulation du design addictif des plateformes sur le fondement de l’article 25 du règlement européen sur les services numériques (DSA).
- Solliciter un rendez-vous avec les rapporteurs du texte pour leur présenter cette alternative avant le dépôt d’une nouvelle version.
