En mai 2026, l’AIEF-ONEST adresse une contribution formelle à la mission parlementaire sur l’instruction en famille. Ce courrier documente les effets concrets d’une réforme qui, depuis 2021, a transformé un droit fondamental en dérogation soumise à autorisation.
Avant 2021 : une liberté reconnue
Depuis la loi de 1882, les parents avaient le droit d’instruire leurs enfants à domicile sans avoir à demander la permission à l’État. Il suffisait de le déclarer. L’administration pouvait ensuite vérifier que l’enfant progressait mais elle ne pouvait pas refuser par avance.
Ce principe avait été confirmé par le Conseil d’État et reconnu comme fondement constitutionnel : la liberté de l’enseignement fait partie des libertés fondamentales garanties par la République.
2021 : quand une liberté devient une dérogation
La loi du 24 août 2021 a tout changé. Désormais, l’instruction en famille (IEF) n’est plus un droit mais une dérogation soumise à autorisation préalable. Le mot n’est pas anodin : il signifie que les familles sont désormais présumées suspectes, et qu’elles doivent prouver à l’État qu’elles ont une bonne raison d’instruire leurs enfants elles-mêmes.
Le résultat est saisissant : le nombre d’enfants instruits en famille a chuté de plus de 50 % entre 2021–2022 et 2024–2025.
Pourtant, lors des débats parlementaires, plusieurs élus avaient souligné que les situations de radicalisation liées à l’IEF étaient, selon les propres termes du ministère, « exceptionnelles » — évaluées à une trentaine de cas sur 62 000 enfants concernés.
« Pour qu’une liberté soit effective, il ne faut pas avoir à lever le doigt pour demander à l’État : ‘S’il te plaît, monsieur l’État, est-ce que je peux exercer cette liberté ?’ — ou alors ce n’est plus une liberté. »
— Député Xavier Breton, Assemblée nationale, 11 février 2021
Ce que l’AIEF-ONEST constate sur le terrain
À travers les dossiers qu’elle accompagne devant les tribunaux administratifs, les services sociaux et le juge des enfants, l’AIEF-ONEST documente des dérives graves :
- Des refus fondés sur les convictions religieuses. Des mémoires officiels de l’administration académique qualifient des établissements catholiques légalement reconnus d’« enseignement catholique rigoriste » ou de « séparatisme ». Ces qualifications violent directement le principe de neutralité de l’État.
- Des dossiers non lus. Des familles ayant constitué des projets éducatifs détaillés se voient opposer un refus en quelques jours, sans motivation réelle, comme si le dossier n’avait jamais été examiné.
- Des procédures en cascade. Une même famille peut se retrouver simultanément devant le tribunal administratif, le juge des enfants, le parquet et la CAF — pour le même motif de déscolarisation, sans qu’aucun fait de danger ne soit établi.
- Un stress profond pour les enfants et les familles. Ces procédures répétées constituent une violence institutionnelle réelle, dont les enfants — qui ne sont pourtant soumis à aucun danger dans la sphère familiale — sont les premières victimes.
Des familles qui fuient la France
La contraction des chiffres cache une réalité plus grave encore : certaines familles ne renoncent pas à l’IEF par choix — elles quittent le territoire pour échapper à une pression institutionnelle devenue insupportable.
L’AIEF-ONEST dispose de témoignages circonstanciés de familles contraintes à l’expatriation après des années de signalements, d’enquêtes sociales et de menaces judiciaires — sans qu’aucun fait de maltraitance n’ait jamais été établi à leur encontre. Ce phénomène, silencieux et invisible dans les statistiques, constitue un indicateur grave de défaillance institutionnelle.
Un coût réel pour les familles — et pour l’État
Les familles pratiquant l’IEF ont souvent fait le choix qu’un parent se consacre à l’éducation plutôt qu’à une activité rémunérée. Ce choix légitime les place dans une situation financière plus modeste — et les rend d’autant plus vulnérables face aux frais de défense juridique que les procédures cumulatives génèrent.
Par ailleurs, chaque enfant instruit en famille représente une économie nette pour l’Éducation nationale. Avant 2021, les quelque 62 000 enfants concernés constituaient un apport non négligeable dans un contexte de finances publiques dégradées et de pénurie d’enseignants. La réforme a divisé ce chiffre par deux — tout en générant un contentieux administratif et judiciaire coûteux.
Ce que demande l’AIEF-ONEST
Dans son courrier à la rapporteure de la mission parlementaire, l’AIEF-ONEST formule deux demandes principales :
- Le retour au régime déclaratif antérieur. L’IEF doit redevenir un droit exercé librement, soumis à un contrôle a posteriori des acquis de l’enfant et non à une autorisation préalable qui renverse la présomption de bonne foi des parents.
- La clarification du statut des établissements à distance. Des élèves scolarisés dans des établissements privés dispensant un enseignement à distance se voient appliquer le régime de l’IEF par erreur, générant une insécurité juridique inacceptable.
L’association est disponible pour une audition devant la mission et pour transmettre des témoignages de familles et de directeurs d’établissement.
