Violation systémique du principe du contradictoire en matière d’assistance éducative : demande d’une réforme réglementaire nationale
L’Onest donne l’alerte concernant la violation systémique du principe du contradictoire dans les procédures d’assistance éducative et adresse à Monsieur le Garde des Sceaux une demande de réforme réglementaire nationale imposant la communication préalable et contradictoire des rapports des services